Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles [Raison sociale] (ci-après « Sell A Max » ou « le Prestataire ») fournit ses prestations à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Les prestations concernées comprennent notamment :

• la mise à disposition de forces de vente supplétives et externalisées (commerciaux, animateurs, promoteurs) ;
• les prestations de merchandising et d’implantation en points de vente ;
• les prestations de formation et de montée en compétence des équipes de vente ;
• les prestations de reporting, de pilotage et d’analyse de la performance sell-out associées.

Les prestations s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis nominatif précisant l’objet, le périmètre, le calendrier, les livrables, les moyens humains affectés et le prix.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou de tout bon de commande valant acceptation.

Toute modification du périmètre demandée en cours d’exécution fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire, avec ajustement du prix et du délai.

Article 3 — Nature des obligations

Sauf stipulation contraire expresse au devis, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences, la sélection des profils, la formation et les méthodes de pilotage nécessaires à l’atteinte des objectifs définis avec le Client, sans garantir un niveau de chiffre d’affaires, de volume de ventes ou de sell-out déterminé, ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs (disponibilité produit, politique tarifaire, saisonnalité, comportement des enseignes et des consommateurs).

Article 4 — Personnel affecté aux prestations

Le personnel affecté à l’exécution des prestations demeure sous la seule autorité hiérarchique, disciplinaire et administrative du Prestataire, qui conserve la qualité d’employeur. Le Client ne dispose d’aucun pouvoir de direction ni de sanction sur ce personnel.

Le Prestataire se réserve le droit de remplacer tout intervenant, sous réserve d’assurer une compétence équivalente et la continuité de la prestation.

Non-sollicitation. Le Client s’interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant douze (12) mois après son terme, d’embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à la prestation, sauf accord écrit préalable. En cas de manquement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois du dernier salaire brut du collaborateur concerné.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir en temps utile toutes les informations, données produits, argumentaires, accès et autorisations nécessaires à l’exécution des prestations ;
• obtenir les autorisations d’accès aux points de vente concernés et informer les enseignes de l’intervention ;
• garantir des conditions d’intervention conformes aux règles d’hygiène et de sécurité applicables ;
• mettre à disposition, le cas échéant, les produits de démonstration, PLV et matériels nécessaires ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les décisions opérationnelles.

Tout retard ou défaut imputable au Client suspend les délais d’exécution et peut donner lieu à facturation des temps d’attente ou des déplacements engagés.

Article 6 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et s’entendent hors frais annexes. Sauf mention contraire au devis, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des intervenants, ainsi que les frais de matériel spécifique, sont facturés en sus, sur justificatifs ou au forfait convenu.

La TVA au taux en vigueur s’ajoute aux prix indiqués.

Pour les contrats d’une durée supérieure à douze mois, les prix pourront être révisés annuellement, à la date anniversaire, selon l’évolution des coûts salariaux du secteur, moyennant un préavis écrit de deux mois.

Article 7 — Facturation et paiement

Sauf convention particulière, la facturation intervient mensuellement, à terme échu, sur la base des prestations réellement réalisées.

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Pour toute mission dont le montant excède [montant] € HT, un acompte de 30 % est exigible à la commande.

Retard de paiement. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire pourra suspendre les prestations en cours sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Article 8 — Durée, résiliation et annulation

La durée de la mission est celle indiquée au devis.

Annulation par le Client. Toute annulation ou report d’une intervention planifiée doit être notifiée par écrit. Elle donne lieu à facturation :

• de 0 % du montant si notifiée plus de 15 jours ouvrés avant la date prévue ;
• de 50 % si notifiée entre 15 et 5 jours ouvrés avant ;
• de 100 % si notifiée à moins de 5 jours ouvrés de la date prévue.

Résiliation. Chaque partie peut résilier un contrat à durée indéterminée moyennant un préavis écrit de trois (3) mois. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier de plein droit quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.

Les prestations réalisées jusqu’à la date d’effet de la résiliation restent dues.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, supports de formation, grilles d’évaluation, modèles de reporting et savoir-faire du Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement limité à la durée et à l’objet de la mission, non cessible et non exclusif.

Les données de vente, marques, visuels et éléments produits fournis par le Client demeurent sa propriété. Le Prestataire s’interdit tout usage étranger à l’exécution de la mission.

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale, sauf refus écrit notifié.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données de toute nature communiqués par l’autre partie, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite. Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

Article 11 — Responsabilité et assurance

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’image ou de données.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total hors taxes des sommes effectivement facturées au titre de la mission concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de [assureur], police n° [numéro], couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles échangées dans le cadre de l’exécution du contrat sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu’elle détermine. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est conclu entre les parties.

Le détail des traitements réalisés via le site est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite d’un différend, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [ville], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]